AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Plus-values immobilières et amortissement Périssol

Plus-values immobilières et amortissement Périssol

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5769 : JO Sénat Q 13 févr. 2014, p. 401 Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits portant sur ces immeubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts. L'article 150 V du Code général des impôts prévoit que la plus-value brute (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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