AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Déficits fonciers : condition de déduction du revenu global en cas de démembrement de propriété

Déficits fonciers : condition de déduction du revenu global en cas de démembrement de propriété

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

L'article 156 du Code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires à son adoption, distingue deux régimes d'imposition, d'une part, les nus propriétaires d'immeubles bâtis effectuant des travaux en application de l'article 605 du Code civil et, d'autre part, les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques. Ainsi, ces derniers, fussent-ils seulement nus propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 6 mars 2014, n° 366008, B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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