AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Droit de reprise de l'Administration en matière de plus-values immobilières : une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur

Droit de reprise de l'Administration en matière de plus-values immobilières : une déclaration de TVA ne constitue pas un acte révélateur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Un contribuable avait acquis un terrain sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts qui a été remis en cause par l'administration fiscale en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti. Après mise en recouvrement des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, le contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait constaté que, dans une (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29.811, F-P+B : JurisData n° 2014-001540

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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