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ISF : abattement pour résidence principale inapplicable à une société de gestion

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Considérant que la SCI qu'ils détiennent, et dont ils occupent le seul immeuble qu'elle a pour actif, fonctionne comme une SCI d'attribution, deux époux revendiquent l'application de l'abattement légal de 30 % pour l'assiette de leur ISF. On sait que cet abattement de 30 % qui s'applique sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire concerne également les parts de sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du Code général (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Pau, 28 févr. 2014, n° 12/04355

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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