AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Présomption de l'article 751 du CGI écartée !

Présomption de l'article 751 du CGI écartée !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Moins de six mois avant son décès, une personne vend à son légataire universel la nue-propriété d'un studio dont elle se réserve l'usufruit. Après le décès, le service des impôts adresse une proposition de rectification au légataire par laquelle il procède à la réintégration du studio à l'actif de succession sur le fondement de l'article 751 du Code général des impôts. On sait que selon ce texte, sauf preuve contraire, un usufruitier est réputé propriétaire, du point de vue fiscal, de tout bien meuble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 11 févr. 2014, n° 13/07658

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement