AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Donation indirecte – Modification de la répartition de bénéfices futurs : l'administration fiscale abandonne !

Donation indirecte – Modification de la répartition de bénéfices futurs : l'administration fiscale abandonne !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait décidé, par un arrêt rendu le 18 décembre 2012 (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745 : JurisData n° 2012-029941), que la modification des statuts relative à la répartition des droits à dividendes n'est pas une donation indirecte (contrairement à ce qu'avait décidé la cour d'appel), l'affaire étant renvoyée à la cour d'appel de Douai. En l'espèce, les associés d'une société civile détenant en usufruit la quasi-totalité des parts (91,43 %) avaient (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Douai, 23 janv. 2014, n° 13/01366

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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