AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4Amortissement Périssol : pas de pénalité pour non-respect d'une consigne !

Amortissement Périssol : pas de pénalité pour non-respect d'une consigne !

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2014 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Deux époux achètent en 1999 un bien immobilier neuf pour lequel ils optent pour le régime de déduction dit « amortissement Périssol ». Ils le revendent avant l'expiration du délai de neuf ans auquel était subordonné le maintien de cette déduction. Outre la remise en cause des déductions pratiquées, l'administration fiscale leur réclame la majoration prévue par l'article 1 758 A du Code général des impôts au motif qu'ils n'ont pas indiqué le montant des amortissements à réintégrer sur la déclaration (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4 févr. 2014, n° 12BX00571 : JurisData n° 2014-003232

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2014-04-01


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