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Projet de traité de fusion-absorption : régime fiscal

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Formule par Marie-Antoinette Coudert docteur en droitavocat au barreau de Paris, spécialiste en Droit fiscal

EXTRAIT *

Outre les prescriptions contenues dans le Code de commerce, les parties à l’opération doivent respecter les prescriptions imposées par le Droit fiscal. Les valeurs d’apport (valeur comptable ou valeur réelle) doivent impérativement résulter de la situation de contrôle au moment de l’opération et du sens dans lequel elle est réalisée. Les sociétés absorbante et absorbée étant sous contrôle distinct et l’opération étant réalisée à l’endroit, la présente opération est transcrite sur la base des valeurs (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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