AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Mise en oeuvre du crédit de paiement différé puis fractionné applicable aux transmissions d'entreprises

Mise en oeuvre du crédit de paiement différé puis fractionné applicable aux transmissions d'entreprises

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Pratique par François Fruleux docteur en droit, DSNdirecteur du JurisClasseur Fiscal traité enregistrementmembre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimonialeet du JurisClasseur Ingéniérie du patrimoinechargé de cours aux universités d'Auvergne, catholique de Lille et à l'AUREPconsultant au Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

Un décret du 22 décembre 2014 (D. n° 2014-1565, 22 déc. 2014 : Journal Officiel 24 Décembre 2014) a réformé les régimes de crédit de paiement des droits d'enregistrement. Applicable aux crédits sollicités à compter du 1er janvier 2015, il modifie notamment le taux de l'intérêt qui doit en principe être acquitté par le redevable en contrepartie du crédit. Le taux de l'intérêt applicable dans le cadre des régimes de droit commun de crédit de paiement, des droits de mutation à titre gratuit n'est plus (...)

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N°4 . 2015-04-01


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