AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Donation avant cession : la réappropriation du prix de cession signe l'abus de droit

Donation avant cession : la réappropriation du prix de cession signe l'abus de droit

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Florence Deboissy professeur à l'université de Bordeauxdirectrice scientifique de la Revue de droit fiscalmembre du Comité de l'abus de droit fiscal

EXTRAIT *

Les juges du fond peuvent, sans commettre d'erreur de droit, retenir qu'étant dépourvues de tout intérêt patrimonial pour les donataires du fait de la réappropriation du prix de cession, les donations litigieuses n'avaient pu être inspirées par aucun motif autre que celui d'éluder l'impôt normalement dû. Dès lors que les donateurs se sont réapproprié une partie substantielle du prix de cession sans établir la réalité des contrats de prêts invoqués, les juges du fond ne commettent pas d'erreur de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 14 nov. 2014, n° 361482, M. et Mme Josselin
CE, 9e et 10e ss-sect., 14 nov. 2014, n° 369908, M. Frey

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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