AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Notification par voie électronique des saisies auprès de tiers détenteurs : fixation des modalités de mise en oeuvre

Notification par voie électronique des saisies auprès de tiers détenteurs : fixation des modalités de mise en oeuvre

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2015-243, 2 mars 2015 : Journal Officiel 4 Mars 2015 Dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs et des échanges entre l'Administration et les contribuables, l'article 17, II de la loi de finances rectificative pour 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, II) a autorisé la notification par voie électronique des actes de recouvrement à certains tiers détenteurs – établissements de crédit, sociétés de financement, organismes gérant des régimes de protection sociale. Toutefois, (...)

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N°4 . 2015-04-01


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