AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Entrée en vigueur et modalités d'application du dispositif d'encadrement de la profession d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer

Entrée en vigueur et modalités d'application du dispositif d'encadrement de la profession d'intermédiaire en défiscalisation outre-mer

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2015-149, 10 févr. 2015 : Journal Officiel 12 Février 2015 L'article 85 de la loi de finances pour 2012 a simplifié et renforcé le dispositif d'encadrement de l'activité des intermédiaires en défiscalisation outre-mer que l'article 101 de la loi de finances pour 2011 avait institué, afin d'améliorer le contrôle des investissements outre-mer défiscalisés et de réduire leur coût pour les finances publiques (CGI, art. 242 septies. – L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 101. – L. fin. (...)

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N°4 . 2015-04-01


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