AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : tolérances relatives aux portefeuilles-titres

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : tolérances relatives aux portefeuilles-titres

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-30-20-30, 4 mars 2015, § 400 à 440 La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a, à compter du 8 décembre 2013, renforcé les sanctions applicables aux administrateurs de trusts et étendu les obligations déclaratives à ceux qui ont leur domicile fiscal en France pour les trusts dont aucun constituant ou bénéficiaire n'a son domicile fiscal en France et qui ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé (CGI, art. 1649 AB modifié par L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 11). Le décret (...)

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N°4 . 2015-04-01


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