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2015 : plafonds applicables aux investissements outre-mer

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

IR-RICI-80-10-20-20, § 220, 17 févr. 2015. – IR-RICI-80-20-10, § 130, 17 févr. 2015 Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2015. Sont concernés par cette actualisation : – les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du Code général des impôts. Ces plafonds s'appliquent également pour la déduction (...)

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N°4 . 2015-04-01


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