AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-RFPI-CTRL-10, § 53 et 56, 10 févr. 2015 L'Administration précise le seuil (ou loyer de référence) de la « taxe Apparu » : pour les loyers perçus en 2015, ce seuil est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable. Par ailleurs, la taxe est assise sur les loyers des logements situés dans la zone « A » telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l'année (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement