AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4PEA et PEA-PME : possibilité d'ouverture de PEA auprès d'un organisme européen

PEA et PEA-PME : possibilité d'ouverture de PEA auprès d'un organisme européen

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-RPPM-RCM-40-50-10, 10 févr. 2015, § 55 Le plan d'épargne en actions (PEA) et le plan d'épargne en actions spécifiquement destiné au financement en fonds propres des PME et des ETI (PEA-PME) ont été institués pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises en permettant la gestion d'un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu en l'absence de retrait effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement. (...)

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N°4 . 2015-04-01


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