AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Exonération des locations en meublé : plafonds de loyers 2015

Exonération des locations en meublé : plafonds de loyers 2015

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-40-20, 4 févr. 2015, § 160 Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont en revanche exonérés : – si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique en principe aux personnes qui réduisent (...)

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N°4 . 2015-04-01


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