AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24169 : JOAN Q 10 févr. 2015, p. 927 La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies) « s'applique quelle que soit la qualité du cédant. Sont donc soumises à la taxe les cessions réalisées par les personnes physiques comme par les personnes morales, qu'elles soient par ailleurs domiciliées en France ou hors de France. S'agissant plus particulièrement des personnes morales, qu'elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour (...)

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N°4 . 2015-04-01


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