AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Revenus français des sportifs non-résidents : la retenue à la source est un acompte sur l'IR exigible

Revenus français des sportifs non-résidents : la retenue à la source est un acompte sur l'IR exigible

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Une retenue à la source est prélevée sur certains revenus de source française perçus par des personnes qui ne disposent en France d'aucune installation professionnelle permanente (CGI, art. 182 B). Cette retenue à la source, prélevée au taux de 15 % sur les revenus perçus en rémunération de prestations sportives, est imputable sur l'impôt dû en application de l'article 197 A du Code général des impôts. L'article 182 B du Code général des impôts, qui régit ce prélèvement, lequel n'a pas de caractère (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2015, n° 373230 : JurisData n° 2015-003215

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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