AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Plus-values des petites entreprises et sociétés de personnes : appréciation des seuils d'exonération au niveau de la société

Plus-values des petites entreprises et sociétés de personnes : appréciation des seuils d'exonération au niveau de la société

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant sont exonérées de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 151 septies). En l'absence de disposition législative contraire, lorsque l'activité s'exerce dans le cadre d'une société de personnes, dont les résultats sont imposables entre les mains des associés à raison des droits qu'ils détiennent dans la société, l'appréciation du respect de ce montant s'effectue au (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2015, n° 371410, M. A. : JurisData n° 2015-003197

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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