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La cession d'usufruit temporaire réhabilitée

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Dans une récente décision, le Conseil d'État tranche la question du régime fiscal de la cession d'usufruit temporaire : revenu ou plus-value ? La réponse est sans équivoque : « Alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire peut alors librement utiliser et dont il peut percevoir les fruits pendant la durée convenue. Cet usufruit présente, en outre, le caractère (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 363223, M. Glas : JurisData n° 2015-003202

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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