AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Taxe foncière sur les propriétés bâties : assujettissement d'un immeuble faisant l'objet de travaux affectant son gros oeuvre

Taxe foncière sur les propriétés bâties : assujettissement d'un immeuble faisant l'objet de travaux affectant son gros oeuvre

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Un immeuble qui fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros oeuvre d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 369862, SCI La Haie de Roses : JurisData n° 2015-003210

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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