AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Renvoi d'une QPC sur les conditions d'exonération des plus-values de cession de parts ou actions d'une JEI

Renvoi d'une QPC sur les conditions d'exonération des plus-values de cession de parts ou actions d'une JEI

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC concernant la constitutionnalité des dispositions de l'article 150-0 A, III, 7 du Code général des impôts relative à l'exonération des plus-values réalisées sur la cession de parts ou actions d'une jeune entreprise innovante (JEI) et notamment la condition de ne pas avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres. Remarque. – L'exonération des plus-values (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 386505, M. A.

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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