AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : appréciation du respect des conditions au niveau du seul cédant

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite : appréciation du respect des conditions au niveau du seul cédant

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Compte tenu de leur caractère dérogatoire, les dispositions de l'article 150-0 D ter du CGI doivent être interprétées strictement. Le bénéfice de l'abattement prévu à cet article est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à la cessation de toute fonction au sein de cette même société dans l'année suivant la cession. Le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 10 déc. 2014, n° 371437 : JurisData n° 2014-030672

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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