AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Taxe foncière sur les propriétés bâties : appréciation du critère d'achèvement en vue de l'exonération temporaire des reconstructions

Taxe foncière sur les propriétés bâties : appréciation du critère d'achèvement en vue de l'exonération temporaire des reconstructions

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux ans suivant l'achèvement de la construction, reconstructions ou additions de construction (CGI, art. 1383), lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros oeuvre et les raccordements aux réseaux, permet son utilisation pour des activités industrielles ou commerciales.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 371476, Min. c/ Cté d'agglomération Saint-Étienne Métropole : JurisData n° 2015-003213

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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