AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Décharge de responsabilité solidaire des époux : nécessité de séparation ou de divorce

Décharge de responsabilité solidaire des époux : nécessité de séparation ou de divorce

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire (CGI, art. 1691 bis. – LPF, art. L. 247). En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne remplissant pas les conditions prévues au II de l'article 1691 bis du CGI, qui ne sont pas des tiers l'un envers l'autre au regard de ces dispositions, s'ils sont recevables à demander des remises totales ou partielles d'impositions, d'amendes ou de majorations fiscales, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 16 févr. 2015, n° 373976, A. : JurisData n° 2015-003195

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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