AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Exonération de droits de succession des collatéraux

Exonération de droits de succession des collatéraux

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Lors du règlement de la succession de sa soeur, décédée en mars 2009, l'une de ses héritières revendique le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du Code général des impôts. Ce que l'administration fiscale conteste. À juste titre décide la cour d'appel. L'héritière ne démontrait pas, de façon incontestable, avoir, comme les dispositions invoquées par elle l'imposent, cohabité avec sa soeur depuis au moins cinq ans avant le décès, soit depuis mars 2004. Les seuls éléments de preuve (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2015, n° 13/21446

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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