Évaluation des terrains à bâtir

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par une héritière, l'administration lui notifie un redressement de valeur pour un terrain porté à l'actif. Le service des impôts entend en effet l'évaluer comme terrain à bâtir. Ce que l'héritière conteste. À juste titre décide la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Selon la cour, l'Administration, qui arguait certes du fait que le terrain était situé dans une zone constructible, ne produisait cependant aucun élément de nature à permettre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2015, n° 14/07997

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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