AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Une donation avant cession comportant des clauses de quasi-usufruit, de remploi et d'inaliénabilité ne relève pas de l'abus de droit

Une donation avant cession comportant des clauses de quasi-usufruit, de remploi et d'inaliénabilité ne relève pas de l'abus de droit

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

L'administration fiscale n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit pour écarter l'acte de donation-partage afin d'imposer la plus-value qu'aurait réalisée le donateur lors de la cession de ses actions s'il n'en avait pas donné la nue-propriété à ses enfants. La circonstance qu'un acte de disposition soit assorti d'une clause d'inaliénabilité durant la vie du donateur ne lui ôte pas son caractère de donation au sens des dispositions de l'article 894 du Code (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2e ch., 16 déc. 2014, n° 13LY02119, A : JurisData n° 2014-034902

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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