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La poste alliée involontaire du contribuable !

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une proposition de rectification est adressée en recommandé avec accusé de réception à une société. Le pli est présenté le 17 décembre 2008, soit quelques jours avant la fin du délai de reprise qui expirait le 31 décembre de la même année. En l'absence de représentant de la société, le pli est mis en instance au bureau de poste à compter du 23 décembre. Le gérant de la société se rend au bureau de Poste le 6 janvier 2009, soit le dernier jour du délai de garde de quinze jours prévu par la réglementation (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 16 déc. 2014, n° 13BX00100 : JurisData n° 2014-035132

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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