AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4Évaluation de droits sociaux : un changement de méthode doit être justifié

Évaluation de droits sociaux : un changement de méthode doit être justifié

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En matière d'évaluation, la méthode retenue doit être pertinente et appropriée pour approcher la valeur. Toute variable doit faire l'objet d'une justification au risque d'encourir la contestation des parties ou de l'administration fiscale. La société Havas a apporté à une société de droit espagnol les titres qu'elle détenait dans le capital de treize sociétés françaises et étrangères non cotées. Les titres apportés ont été évalués en multipliant par six les résultats d'exploitation avant impôts, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 3e ch., 2 déc. 2014, n° 12VE01924, Sté Havas

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2015-04-01


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