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Abus de droit et option pour l'impôt sur les sociétés

La revue fiscale du patrimoine - Avril 2015 - n° 4

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

CADF, séance n° 1/2015, 29 janv. 2015, aff. n° 2014-33 Dire que l'option d'une société pour l'assujettissement de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés n'est pas en elle-même constitutive d'un abus de droit est une évidence. L'option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte à toutes les sociétés (ou presque) alors même qu'elle présenterait un avantage fiscal indéniable. Le législateur en a décidé ainsi en autorisant une option sans condition particulière. Cependant, tout droit peut être exercé (...)

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N°4 . 2015-04-01


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