AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT FISCAL - Mentions de l'acte de poursuite

CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT FISCAL - Mentions de l'acte de poursuite

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Cass. com, 4 juin 2002 (Juris-Data n° 2002-014592 ; Dr. fisc. 2002, n° 26 act. 119). - Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini par l'Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette irrecevabilité n'est opposable (...)

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N°5 . 2002-09-01


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