AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6ENREGISTREMENT - Mutation à titre onéreux d'un immeuble en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier

ENREGISTREMENT - Mutation à titre onéreux d'un immeuble en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Instruction du 27 juin 2002 (BOI 7 C-5-02). - L'Administration fiscale précise que le droit de mutation dû en application des articles 683 et 1594 D du CGI (taux de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement fixé à 3,60 %) à raison de la levée d'option d'achat dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier est liquidé sur le prix de vente, abstraction faite de la valeur vénale réelle du bien transmis. Cette modalité de calcul des droits trouve à s'appliquer si, s'agissant des immeubles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement