AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6ENREGISTREMENT - Contrats d'assurance-vie - Report du délai d'option pour la méthode globale

ENREGISTREMENT - Contrats d'assurance-vie - Report du délai d'option pour la méthode globale

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Instruction du 24 juin 2002 (BOI 7K-3-02). - L'instruction du 26 février 2002 publiée au BOI sous les références 7K-2-02 a commenté le régime optionnel dit " méthode globale " institué sous certaines conditions pour la détermination de l'assiette du prélèvement de 20 % prévu à l'article 990-1 du CGI des contrats d'assurance dont le capital ou la rente garanti sont exprimés en unités de compte. La date butoir d'exercice de l'option pour la méthode globale initialement fixée au 31 octobre 2001 est (...)

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N°5 . 2002-09-01


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