AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6IMPÔT SUR LE REVENU - Situation des époux en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un deux

IMPÔT SUR LE REVENU - Situation des époux en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'un deux

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

CAA Paris, 2e ch. B, 13 nov. 2001 (Juris-Data n° 2001-175557 ; Dr.fisc. 2002, n° 25, comm. 515). - La suspension des poursuites en cas de procédure collective vaut pour la personne concernée par cette procédure mais non pour un débiteur solidaire, fut-ce le conjoint solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu en application de l'article 1685 du CGI.

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N°5 . 2002-09-01


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