AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6SOCIÉTÉS CONSTITUÉES AVAN 1978 - FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AU RCS

SOCIÉTÉS CONSTITUÉES AVAN 1978 - FORMALITÉS D'IMMATRICULATION AU RCS

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Décret n° 2002-1085, 7 août 2002 (Journal Officiel 11 Aout 2002). - Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 sont tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi NRE, soit le 1er novembre 2002 (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art. 44). Au delà de cette date, les sociétés non immatriculées perdront leur personnalité juridique avec toutes les conséquences fiscales que cela implique, comme par exemple (...)

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N°5 . 2002-09-01


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