AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6TAXE D'HABITATION - Résidence française des français établis à l'étranger

TAXE D'HABITATION - Résidence française des français établis à l'étranger

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Guerry (JO Sénat Q n° 38190,13juin 2002, p. 1406). - Interrogé par un député sur la situation des français expatriés qui conservent en France leur résidence principale mais qui, en raison de leur départ, sont traités comme disposant en France d'une résidence secondaire (entraînant ainsi la perte des abattements liés à la résidence principale), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté la réponse suivante : " Les résidences appartenant à des français (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement