AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - Obligations déclaratives en matière de dégrèvement - Parcelles exploitées pacelles exploitées par de jeunes agriculteurs

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - Obligations déclaratives en matière de dégrèvement - Parcelles exploitées pacelles exploitées par de jeunes agriculteurs

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Instruction du 9 juillet 2002 (BOI 6 B-3-02). - L'article 1647-00- bis du CGI prévoit un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non- bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen termes spéciaux ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation. Ce dégrèvement est accordé pendant les cinq années suivant celle de l'installation. Pour en bénéficier, les jeunes agriculteurs devaient (...)

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N°5 . 2002-09-01


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