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Conditions de déduction du revenu brut global de la pension alimentaire versée à un ascendant

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e ch. A, 29 nov. 2001 n° 00PA00680, Melle S. (Juris-Data n° 2001-173531 ; Dr. fisc. 2002, n° 22-23, comm. 462) (...) Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est... déterminé... sous déduction : ... II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des (...)

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N°5 . 2002-09-01


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