AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6Déduction de la pension alimentaire versée en cas de divorce ou de séparation de corps

Déduction de la pension alimentaire versée en cas de divorce ou de séparation de corps

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 9 juillet 2002 : BOI 5 B-15-02 L'Administration commente l'article 18 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (Journal Officiel 5 Mars 2002) relative à l'autorité parentale qui autorise, sous certaines conditions, la déduction des pensions revalorisées spontanément sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision. 1. Rappel. - Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce, en (...)

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N°5 . 2002-09-01


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