AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6Compatibilité du dispositif de l'article 209 B avec les conventions fiscales internationales

Compatibilité du dispositif de l'article 209 B avec les conventions fiscales internationales

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juin 2002, n° 232.276 (Juris-Data n° 2002-080182) Les dispositions de l'article 209 B du CGI sont incompatibles avec les conventions fiscales bilatérales dont les stipulations ne réservent pas expressément l'application de ces dispositions. 1. L'article 209-B I du CGI prévoit que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, qui détiennent directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2002-09-01


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