Baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1050 du 6 août 2002 (Journal Officiel 8 Aout 2002) L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 prévoit la diminution de 5 % de l'impôt sur le revenu de 2002. 1. L'impôt sur le revenu est réduit de 5 % pour tous les contribuables dès 2002. Le solde de l'impôt 2002 payé à l'automne est réduit à hauteur de 5 % du montant total de l'impôt de l'année. La réduction de 5 % est opérée directement sur le montant de l'impôt dû en 2002. (...)

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N°5 . 2002-09-01


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