AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6Transfert de l'avoir fiscal à des non-résidents et délai de reprise de l'Administration

Transfert de l'avoir fiscal à des non-résidents et délai de reprise de l'Administration

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 26 juin 2002 : BOI 14 B-3-02 L'Administration précise les délais dans lesquels elle peut procéder à la remise en cause du transfert de l'avoir fiscal à des personnes résidentes d'États ayant conclu avec la France une convention fiscale. 1. Le bénéfice de l'avoir fiscal attaché aux dividendes de source française peut être accordé aux personnes qui sont des résidents des États ou territoires ayant conclu une convention fiscale avec la France lorsque cette convention le prévoit. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2002-09-01


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