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Valeur vénale et TVA immobilière : les avatars de l'exception française

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

Chronique par Maurice COZIAN

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon 3 juillet 2001, n° 97-3956, 97-3957, 97-3958, 4e ch., SA Deviq Rhône-Alpes (Extraits) (...) Considérant que, pour justifier que les dispositions du b) du 2 de l'article 266 du CGI, qui permettent d'asseoir la TVA sur la valeur vénale du bien cédé dans le cas où celle-ci excède la valeur convenue entre les parties, ont fait l'objet d'une dérogation régulière, dans les conditions prévues au 5 de l'article 27 de la 6e directive communautaire n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, le directeur (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°5 . 2002-09-01


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