AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6RÉGLEMENTATION DE L'USURE - Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2002 (Avis publié au Journal Officiel 22 Juin 2002)

RÉGLEMENTATION DE L'USURE - Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2002 (Avis publié au Journal Officiel 22 Juin 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Septembre 2002 - n° 5-6

EXTRAIT *

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2002, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2002, sont ainsi fixés : NB : Tous les frais qui accompagnent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure. INDEX NATIONAL BT 01 L'index national Bâtiment " Tous corps d'état " s'établit à 608,7 pour le mois de mars 2002 et 611,9 pour le mois d'avril (...)

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N°5 . 2002-09-01


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