AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5ENREGISTREMENT - Dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

ENREGISTREMENT - Dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

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Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 (Journal Officiel 29 Mars 2003). - Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'Å“uvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 243-1 du Code rural dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient (...)

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N°5 . 2003-05-01


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