AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5ENREGISTREMENT - Dons manuels révélés à l'Administration fiscale lors d'une vérification de comptabilité

ENREGISTREMENT - Dons manuels révélés à l'Administration fiscale lors d'une vérification de comptabilité

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. Zimmermann, n° 11591 (JOAN Q, 10 mars 2003, p. 1838). - L'article 15 de la loi de finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du CGI, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'Administration fiscale, et a assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. À défaut d'acte les constatant, les dons manuels révélés à l'Administration fiscale par le donataire doivent (...)

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N°5 . 2003-05-01


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