AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5PLUS-VALUES - Transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle

PLUS-VALUES - Transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Instruction du 15 avril 2003 (BOI 4 B-1-03). - En application des dispositions de l'article 151 octies du CGI, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité, peuvent bénéficier d'un régime de report d'imposition inspiré pour partie du régime spécial des fusions. L'imposition (...)

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N°5 . 2003-05-01


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