AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5SECRET PROFESSIONNEL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION-Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

SECRET PROFESSIONNEL DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION-Délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Mai 2003 - n° 5

EXTRAIT *

Instruction du 10 avril 2003 (BOI 13 K-2-03). - Pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, les notaires ou les généalogistes agissant à leur demande, peuvent désormais obtenir, sur simple demande, des extraits des registres de l'enregistrement. Les documents de l'enregistrement sont couverts par le secret professionnel. En conséquence, ils ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu'à l'expiration d'un délai (...)

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N°5 . 2003-05-01


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